Conditions générales de vente

  1. Sauf stipulations contraires expresses et écrites, toutes les transactions conclues avec Verbau SA sont régies par les présentes conditions générales. Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte irrévocablement que les présentes conditions soient appliquées à l’exclusion de toute autre, même communiquée ultérieurement.
  2. Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans déduction d'escompte. En cas d’acceptation d’un paiement après réception de facture, il sera effectué au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture et sans déduction d'escompte.
  3. Tout retard de paiement, à l'échéance fixée par Verbau SA, entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 17 %, avec un minimum de 75 €. Cette clause ne supprime pas l'exigibilité immédiate de la dette. Outre cet intérêt, le montant réclamé sera également majoré de 12,50 € pour un courrier envoyé et de 25 € pour le déplacement d'une personne. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
  4. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral. Tenant compte des dispositions précédentes, les risques sont à charge de l’acheteur dès la livraison. Les acomptes pourront être conservés par le vendeur pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
  5. Les sanctions imposées à l'acheteur en cas de non-respect de ses obligations s'imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes.
  6. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, par recommandé, endéans les 8 jours de la réception de la facture.
  7. Nos contrats de vente sont régis par le droit belge. Les Tribunaux de notre juridiction sont seuls compétents pour trancher tout litige.